CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SRL BATIDÉAL GROUP
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la SRL BATIDÉAL GROUP, dont le siège social est établi à 4620 FLERON, Drève du Château, 4A/3 et inscrite à la BCE sous le n°0767.388.774 (ci-après « la Société »), et, d’autre part, le Client.
1.2. Tous les contrats de la Société sont exclusivement régis par ses conditions générales et particulières, qui sont jointes à ses offres de prix.
En passant commande à la Société, le Client adhère expressément aux conditions générales et particulières de la Société et renonce à se prévaloir des siennes. Celles-ci sont sans aucun effet à l’égard de la Société et ne lui sont dès lors pas opposables.
Toutes conditions divergentes, et notamment celles émanant du cocontractant, ne sont applicables qu’après avoir été préalablement et expressément acceptées par écrit par la Société.
Pour être valable, la renonciation à l’application des conditions générales et particulières de la Société ne peut être qu’expresse et écrite. La renonciation à l’une des conditions n’emporte jamais renonciation aux autres conditions.
1.3. L’inexécution éventuelle, même répétée, de l’une ou l’autre clause des conditions générales ou particulières ne peut être interprétée que comme une pure tolérance et n’implique en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause.
1.4. Les conditions pour les fournitures ou travaux additionnels n’altèrent en aucun cas les conditions de la commande principale et peuvent être discutées spécialement.
1.5. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales s’appliqueront uniquement aux commandes ultérieures à l’adoption des nouvelles Conditions Générales.
ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1. Sauf spécification autre convenue entre la Société et le Client, les offres de la Société ne sont valables que durant une période de 15 jours calendrier. L’acceptation du Client doit parvenir à la Société endéans ce délai.
2.2. Toute demande d’offre adressée à la Société sans que la commande ne lui soit ultérieurement confiée donnera droit à la Société de facturer une somme forfaitaire de 150 EUR pour frais d’établissement d’offre.
2.3. Tous les documents et études de toute nature de la Société restent son entière propriété.
2.4. La convention ne devient effective et n'engage la Société qu'à partir de son acceptation écrite par le Client, ainsi que par le paiement de l'acompte éventuel par ce dernier.
2.5. En cas de travaux réalisés en régie, un bon de régie est établi, sur lequel est basée la facturation.
ARTICLE 3 : RESILIATION
3.1. En cas de résiliation du contrat par le Client sans faute dans le chef de la Société, le Client sera tenu au paiement de la partie des travaux déjà réalisée et des fournitures déjà commandées, ainsi qu’à une indemnité correspondant à 20 % du solde du montant du marché, sans préjudice des dommages supplémentaires qui pourraient être établis par la Société.
3.2. Le contrat peut, par ailleurs, être résilié de plein droit et sans mise en demeure par la Société à charge du Client dans les hypothèses suivantes :
- Des faits ou circonstances indiquent une situation financière inquiétante du Client, tels que des arriérés de cotisations sociales ou d’impôts, des saisies pratiquées par des créanciers, etc ;
- Le Client est en état de faillite, de cessation d’activités ou fait l’objet d’une procédure de faillite.
Lorsque la Société fait usage de cette possibilité, elle a droit au paiement de l’ensemble des montants visés à l’article 3.1.
3.3. Quelle qu’en soit la cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, portant sur les travaux réalisés ainsi que sur les matériaux commandés, livrés ou non.
Cet état des lieux sera établi de manière contradictoire sur convocation écrite (par mail ou courrier recommandé) de la Société.
Dans l’hypothèse où le Client, bien que dûment convoqué, ne se présenterait pas sur les lieux pour la réalisation d’un relevé contradictoire, celui-ci sera réputé contradictoire à son égard.
3.4. Les dispositions du présent article ne dénient pas au Client, le cas échéant, la possibilité de faire valoir ses droits en cas d’inexécution par la Société de ses obligations contractuelles, à charge pour lui de prouver une faute dans le chef de la Société et son dommage.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1. Les montants dus à la Société sont payables à 3 jours calendrier, suivant les tranches suivantes, sauf disposition contraire prévue au devis:
· 30% du total du devis à la signature
· 50% du total du devis à la pose des panneaux
· 15% du total du devis à l’installation de l’onduleur
· 5 % du total du devis à la réception électrique, qui sera délivrée après paiement de toute facture ouverte
4.2. Sauf clause expresse convenue entre les parties, aucune retenue à titre de garantie sur les montants dus ne peut être effectuée.
4.3. En cas de paiement tardif, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 10 % par an sur tous les montants non réglés dans le délai de paiement.
4.4. Indépendamment des intérêts de retard, dans l’hypothèse où une facture ne serait pas payée dans le délai prescrit, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire, due de plein droit et sans mise en demeure, de 10 % avec un minimum de 150 EUR.
4.5. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement durant l’exécution des travaux, la Société sera par ailleurs autorisée, sans mise en demeure préalable, à cesser les travaux, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du préjudice subi.
Le cas échéant, le délai d’exécution sera automatiquement prolongé du nombre cumulé de jours de retard dans les paiements, cette prolongation pouvant éventuellement être allongée selon les circonstances concrètes.
4.6. L’octroi éventuel et exprès de termes et délais ne fait nullement obstacle à l’exigibilité des intérêts conventionnels et de la majoration conventionnelle de retard.
ARTICLE 5 : REVISION DE PRIX ET IMPREVISION
5.1. Même en cours d'exécution de la commande, les prix peuvent être sujets à révision en cas d'augmentation des salaires, des prix des matières premières ou de tout autre élément influençant les coûts de production, de même qu'en cas de fluctuation du taux de change, des droits d'entrée, des frais de transport et d'assurances, etc.
Il en ira de même de toute autre circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l'équilibre des prestations réciproques des parties.
Sauf autre disposition contractuelle convenue entre les parties, les prix indiqués dans l’offre ou le contrat doivent être adaptés suivant la formule de révision suivante :
p = P [ 40 (s / S) + 40* ( i / I ) + 20 ]
Où
« p » correspond au prix révisé.
« P » correspond au prix initial.
« s » correspond à la valeur de l’indice S (indice salaires et charges sociales) au moment de la révision.
« S » correspond à la valeur de l’indice S au moment de la signature du marché.
« i » correspond à la valeur de l’indice I (indice matériaux) au moment de la révision.
« I » correspond à la valeur de l’indice I au moment de la signature du marché.
5.2. La Société peut demander au Client de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger ;
2° ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
3° ce changement n’est pas imputable à la Société.
Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.
En cas de refus ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge.
L’action est formée et instruite selon les formes du référé.
ARTICLE 6 : RECLAMATIONS
6.1. Aucune réclamation d'aucune sorte ne sera admise si elle n’est pas envoyée par courrier recommandé au siège de la Société, dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation.
6.2. Sans préjudice de l’article 4, tous les défauts de paiement donnent le droit à la Société de surseoir à toute délivrance ultérieure et/ou d'exiger le retour de tout matériel mis à disposition du Client.
Dans cette hypothèse, le matériel demeure la propriété insaisissable de la Société.
ARTICLE 7 : DELAIS
7.1. Sauf stipulation expresse contraire, les délais sont exprimés en jours ouvrables.
7.2. La Société ne devra, en tout état de cause, aucune indemnité au Client du chef de retard dans l'exécution du contrat :
- En cas de force majeure. Sont assimilés à des cas de force majeure : grèves, lock-out, guerres ou faits de guerre, émeutes, arrêts de l'atelier, de notre société ou de ceux du Client, défaillance quelconque des fournisseurs de la société, difficultés de transport, bouleversement économique ou politique, attentats, pandémie, etc. ;
- Si les conditions de paiement n'ont pas été rigoureusement observées ;
- Lorsque le retard est imputable au Client.
7.3. La responsabilité éventuelle de la Société pour un retard d’exécution, responsabilité inexistante dans les hypothèses visées au point 7.2., sera limitée aux seuls dommages directs découlant du retard.
L’éventuel préjudice subi par le Client devra toutefois être démontré par ce dernier.
En tout état de cause, le montant du préjudice revendiqué, en lien avec le retard d’exécution, sera plafonné à 5 % du montant du contrat conclu.
ARTICLE 8 : Installation existante et de chantier
8.1. L’installation existante est réputée conforme, et donc munie d’un disjoncteur différentiel 300mA ainsi que d’un 30mA fonctionnels.
8.2 : La résistance de la mise à la terre est supposée être de moins de 30 Ohms.
8.3 : En cas de nécessité de placement d’un limiteur d’intensité, celui-ci sera facturé 120€ HTVA
8.4 : Le chantier est supposé être parfaitement accessible et dégagé prélablement à l’intervention des techniciens de la Société.
8.5 : Le toit est réputé en bon état. La fourniture de tuiles, ardoises, ou autre revêtement incombe uniquement au Client. Si, lors de la réalisation, il apparaît que des modifications sommaires sont à effectuer, elles seront effectuées au taux horaire de 75€/H, si des modifications importante non visibles sont à réaliser, nous nous réservons le droit d’annuler le chantier, moyennent des frais forfaitaires de 250€ HTVA.
8.6 : Toutes les modifications éventuelles sur une installation non conforme du client et indispensables à la réception de l’installation photovoltaïque, et/ ou entrant dans le champs d’application des points 8.1, 8.2 et 8.4 seront facturée en régie à 75€/h HTVA avec un minimum de 150€ HTVA.
ARTICLE 9 : Garanties
9.1. L’installation est garantie pour un délai de 2 ans. L’étanchéité de la toiture est garantie 10 ans, uniquement aux emplacement ayant été modifié par la Société (crochets)
En plus de la garantie donnée par la société, les matériaux sont garantis par les constructeurs respectifs :
· 10 ans pour l’onduleur
· 25 ans pour les panneaux
· 10 ans pour la batterie
Saut disposition contraire prévue au devis
Si, pendant le délai de deux ans visé à l’article 9.1, le Client sollicite l’intervention de la Société dans le cadre de la garantie du consommateur, qu’il s’avère par la suite que le motif pour lequel il a été fait appel à la Société n’est pas directement imputable à celle-ci, des frais forfaitaires de 250 € HTVA seront facturés.
Ce point concerne notamment :
· Changement de réseau WiFi nécessitant un paramétrage de l’onduleur
· Tout problème éléctrique lié à l’usure de l’installation existante
Liste évidemment non exhaustive
9.2. L'invocation de la garantie du consommateur ne prolonge pas le délai d’un an susvisé, ni ne suspend l'exigibilité des paiements.
9.3. La responsabilité de la Société, pour autant qu’elle soit engagée, est en tout état de cause limitée aux dommages directs causés par ses fautes au Client, y compris en cas de fautes lourdes, et ne peut en aucun cas dépasser les montants assurés par la Société auprès de ses compagnies d’assurances.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
10.1. Le Client sera propriétaire des constructions à ériger au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux et de leur incorporation au sol ou à l'immeuble en construction, pour autant que les factures correspondant auxdits matériaux aient été dûment payées par le Client. Le transfert des risques s’opèrent en même temps que le transfert de propriété.
ARTICLE 11 : NULLITE ET CADUCITE D'UNE CLAUSE
11.1. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d'une clause contenue dans les présentes Conditions Générales pour cause de contradiction avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur pleine force légale. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui poursuivra, dans la mesure du possible, la même fin que la disposition inapplicable.
ARTICLE 12 : COMPETENCE DES TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE
12.1. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de l'arrondissement de Liège seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs.
12.2. Seul le droit belge est applicable.